J.O. 298 du 23 décembre 2005
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Arrêté du 12 décembre 2005 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
NOR : SOCF0512549A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3,
Arrête :
Article 1
Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2004 est réparti en gestion 2005 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.Article 3
Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2005 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2006.Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
A N N E X E
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
1re section
Répartition entre les régions au titre de l'année 2005
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 22